PME tunisiennes : comment bénéficier de la prise en charge des intérêts bancaires en 2026

Financer un investissement avec un crédit bancaire coûte cher en Tunisie : les taux d'intérêt peuvent dépasser 12 % à 14 % selon les établissements.

La Loi de Finances 2026 a prévu un mécanisme concret pour alléger cette charge : l'État prend en charge jusqu'à 3 points de pourcentage d'intérêts sur les crédits d'investissement accordés aux PME dans les secteurs productifs. Voici exactement comment ça fonctionne, qui est éligible, et comment déposer un dossier.

Le mécanisme de l'article 28 : comment l'État paie une partie de vos intérêts

L'article 28 de la LF 2026 est clair : l'État prend en charge la différence entre le taux d'intérêt de votre crédit d'investissement et la moyenne du taux du marché monétaire (TMM), dans la limite de 3 points de pourcentage.

Concrètement, si le TMM est à 8 % et que votre banque vous propose un crédit à 11,5 %, l'écart est de 3,5 points. L'État prend en charge 3 points, et vous payez effectivement un taux ramené à 8,5 % (le TMM + la marge bancaire maximale de 3,5 %). En d'autres termes, votre coût réel du crédit est réduit de 3 points de pourcentage sur toute la durée du prêt. Une condition liée à la banque : la marge bénéficiaire appliquée par la banque ne doit pas dépasser 3,5 % au-dessus du TMM. Si votre banque applique une marge supérieure, l'avantage ne s'applique pas, ou s'applique partiellement. La mesure couvre les financements accordés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 .

Qui est éligible ? Les secteurs concernés et exclus

La loi précise clairement les secteurs concernés et ceux qui sont exclus.

Secteurs éligibles : PME opérant dans l’agriculture, les activités agroalimentaires, ainsi que dans l’industrie et les secteurs productifs en général.

Secteurs explicitement exclus :

• Commerce (négoce, distribution)
• Promotion immobilière
• Hydrocarbures et mines
• Secteur financier (banques, assurances, sociétés de leasing)

Taille de l'investissement : en se référant à la réglementation similaire antérieure (Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022), le coût d'investissement doit se situer entre 150 000 DT et 15 millions de DT, fonds de roulement inclus. Les micro-projets en dessous de 150 000 DT et les grands groupes au-dessus de 15 millions de DT ne sont pas couverts par ce mécanisme.

La procédure : qui fait quoi et dans quel ordre

Le processus suit une logique précise, qui implique votre banque comme intermédiaire principal.

• Étape 1 : Obtenir l'accord de votre banque. Vous déposez votre demande de crédit d'investissement auprès de votre banque habituelle ou de tout établissement financier agréé. La banque instruit votre dossier et, si elle approuve le crédit, elle se charge elle-même des étapes suivantes.
• Étape 2 : La banque dépose la demande d'avantage. Après approbation du crédit, c'est votre banque, et non vous, qui dépose la demande de prise en charge des intérêts auprès de la Direction Générale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (DGPME) du ministère de l'Industrie. Vous n'avez pas à effectuer cette démarche vous-même.
• Étape 3 : La décision d'octroi. La DGPME examine le dossier et rend une décision. Une fois l'avantage accordé, la prise en charge s'applique aux intérêts à venir.

Remboursement rétroactif possible : si des intérêts ont été payés entre la date d'octroi du crédit et la décision d'octroi de l'avantage, les entreprises bénéficiaires peuvent demander la restitution des montants correspondant à la prise en charge.

Les documents à préparer pour votre dossier

Même si c'est votre banque qui dépose le dossier auprès de la DGPME, vous devez lui fournir les justificatifs nécessaires. En vous basant sur la réglementation similaire antérieure, préparez :

Pour les investissements de création :

• L'attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des organismes compétents (APII, APIA selon le secteur)
• Le plan de financement du projet
• Les statuts ou justificatifs de création de l'entreprise
• Votre matricule fiscal

Le Fonds de la Transition Énergétique :

En parallèle de l'article 28, l'article 45 de la LF 2026 prévoit un mécanisme identique, même plafond de 3 points, même condition de marge bancaire maximale à 3,5 %, mais via le Fonds de la Transition Énergétique, pour deux catégories spécifiques :

• Les crédits d'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, accordés par les banques et établissements financiers.
• Les crédits accordés par la BTS pour l'acquisition de véhicules électriques par les exploitants de taxis et les auto-écoles.

Ce mécanisme est valable pour les prêts accordés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 , soit une fenêtre d'un an supplémentaire par rapport à l'article 28. Si votre investissement touche à l'énergie renouvelable ou à la maîtrise de l'énergie. C'est ce fonds, et non l'article 28, qui s'applique.

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