Découvrez les nouveaux salaires minimums (SMIG, SMAG) en Tunisie 2026–2028, les primes obligatoires et les augmentations selon votre secteur et votre catégorie.

Augmentation salaires Tunisie 2026 : SMIG, SMAG et décrets expliqués

Depuis le 1er janvier 2026, quatre décrets gouvernementaux ont revu à la hausse les salaires minimum et les grilles d'augmentation dans le secteur privé tunisien. Si vous employez du personnel, qu'il soit ouvrier, agent de maîtrise ou cadre, dans le secteur agricole ou non, vos obligations salariales ont changé. 

Voici les montants exacts, les primes obligatoires, et les règles à appliquer selon votre situation.

### SMIG 2026 : les nouveaux montants selon votre régime de travail
Le décret n° 67 fixe le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti pour tous les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail.

#### Régime 48h et 40h
Régime de 48 heures par semaine :
- Janvier 2026 : 554,736 DT / mois (2,667 DT/heure)
- Janvier 2027 : 582,400 DT / mois (2,800 DT/heure)
- Janvier 2028 : 611,520 DT / mois (2,940 DT/heure)

Régime de 40 heures par semaine :
- Janvier 2026 : 470,251 DT / mois (2,713 DT/heure)
- Janvier 2027 : 493,304 DT / mois (2,846 DT/heure)
- Janvier 2028 : 517,571 DT / mois (2,986 DT/heure)

**Les primes obligatoires** 
En application du décret gouvernemental n° 2015-1764, les salariés percevant le SMIG bénéficient de deux primes mensuelles qui s'ajoutent au salaire de base :
- Prime de transport : 36,112 DT par mois
- Prime de présence : 2,080 DT par mois

### SMAG 2026 : ce qui change pour les employeurs du secteur agricole
Le décret n° 66 fixe le Salaire Minimum Agricole Garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.

#### Salaire de base journalier :
- Janvier 2026 : 21,336 DT
- Janvier 2027 : 22,400 DT
- Janvier 2028 : 23,520 DT

#### Prime de technicité pour les ouvriers spécialisés (supplément journalier) :
- Janvier 2026 : +1,138 DT
- Janvier 2027 : +1,195 DT
- Janvier 2028 : +1,255 DT

#### Prime de technicité pour les ouvriers qualifiés (supplément journalier) :
- Janvier 2026 : +2,140 DT
- Janvier 2027 : +2,247 DT
- Janvier 2028 : +2,359 DT

Au-delà du SMAG de base, les travailleurs agricoles bénéficient de primes supplémentaires réglementaires que tout employeur agricole doit intégrer :

- Prime de campagne : 10 % du salaire brut, versée pendant les périodes de récolte
- Prime d'ancienneté : 5 % du salaire journalier entre 3 et 6 ans d'ancienneté, 10 % entre 6 et 9 ans, 15 % au-delà de 9 ans
- Prime de technicité spécifique : 20 % pour les conducteurs de tracteurs, 15 % pour les conducteurs de moissonneuses et ouvriers spécialisés, jusqu'à 66 % du salaire journalier pour les profils nécessitant une expertise approfondie (greffeurs, tailleurs de vigne, etc.)

### Conventions collectives : hausse de 5 % par an pendant 3 ans
Le décret n° 68 s'applique à tous les secteurs régis par une convention collective sectorielle. La règle est uniforme pour les trois éléments de rémunération concernés :

- Salaire de base : +5 % par an en 2026, 2027 et 2028
- Indemnité de transport : +5 % par an sur les trois années
- Indemnité de présence : +5 % par an sur les trois années

L'augmentation est calculée sur la base des salaires de l'année précédente.

### Secteurs sans convention collective : ce que vous devez verser selon la catégorie
Le décret n° 69 couvre les secteurs non agricoles non régis par une convention collective ni par un statut particulier. Les augmentations varient selon la catégorie du salarié et le régime horaire.

#### Agents d’exécution
**Régime 48h/semaine :**
- 2026 : +36,192 à +46,592 DT / mois
- 2027 : +38,064 à +48,880 DT / mois
- 2028 : +39,936 à +51,376 DT / mois

**Régime 40h/semaine :**
- 2026 : +30,159 à +38,826 DT / mois
- 2027 : +31,720 à +40,733 DT / mois
- 2028 : +33,280 à +42,813 DT / mois

#### Agents de maîtrise
**Régime 48h/semaine :**
- 2026 : +53,248 DT / mois
- 2027 : +55,952 DT / mois
- 2028 : +58,656 DT / mois

**Régime 40h/semaine :**
- 2026 : +44,373 DT / mois
- 2027 : +46,627 DT / mois
- 2028 : +48,880 DT / mois

#### Cadres
**Régime 48h/semaine :**
- 2026 : +69,680 DT / mois
- 2027 : +73,216 DT / mois
- 2028 : +76,960 DT / mois

**Régime 40h/semaine :**
- 2026 : +58,066 DT / mois
- 2027 : +61,013 DT / mois
- 2028 : +64,133 DT / mois

Pour les agents d'exécution, la fourchette dépend du niveau de qualification, du type de travail et du salaire habituellement perçu avant le 1er janvier 2026.

Deux règles importantes encadrent ce décret :
- **Règle du non-cumul :** si votre entreprise a déjà versé des augmentations générales en 2026 (hors avancements et promotions individuelles), vous n'êtes pas tenu d'appliquer en supplément les montants du décret n° 69. Si l'augmentation déjà versée est inférieure au plancher du décret, vous versez uniquement le différentiel.
- **Jeunes travailleurs :** les salariés de moins de 18 ans reçoivent une augmentation correspondant à au moins 85 % des montants prévus pour leur catégorie.

### Ce que Finco propose
Pour un gérant de TPE ou PME qui emploie plusieurs profils, un agent d'exécution, un agent de maîtrise et un cadre, recalculer correctement les salaires selon quatre décrets différents, avec des règles de cumul, des primes obligatoires et des montants distincts selon le régime horaire, représente une charge administrative réelle. Une erreur dans le bulletin de paie expose à des rappels de salaires et à des redressements CNSS.

**Finco** vous aide à garder le contrôle de votre masse salariale en suivant vos dépenses par catégorie, en visualisant l'évolution de vos charges depuis votre tableau de bord, et en gardant une trace claire de toutes vos sorties de trésorerie mois par mois. Commencez gratuitement sur  [app.finco.tn](https://app.finco.tn)

SMIG & SMAG Tunisie : tout savoir sur les salaires 2026–2028

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Découvrez les nouvelles règles du SMIG, SMAG et des augmentations salariales en Tunisie (2026–2028) : montants, primes obligatoires et obligations légales selon votre secteur.

Augmentation des salaires en Tunisie en 2026 : SMIG, SMAG et tous les décrets expliqués

Vous êtes fonctionnaire ou employé d'un établissement public en Tunisie et vous rêvez de créer votre propre entreprise, mais vous n'osez pas quitter votre poste ? 

La Loi de Finances 2026 a introduit un dispositif concret via l'article 94 : un congé pour création d'entreprise pouvant aller jusqu'à 6 ans, avec maintien de la sécurité sociale et perception d'une partie du salaire pendant la première année. 

Voici exactement ce que ce mécanisme prévoit, qui peut en bénéficier et comment l'activer.

### Ce que l'article 94 de la LF 2026 introduit
L'article 94 crée un droit inédit pour les agents du secteur public tunisien : la possibilité de suspendre temporairement leur activité pour créer une entreprise, sans perdre leur statut ni leur couverture sociale. Il ne s'agit pas d'une démission, ni d'un congé sans solde ordinaire, c'est un statut spécifique, juridiquement encadré, qui protège l'employé tout en lui laissant la liberté d'entreprendre.

Avant cette disposition, un fonctionnaire qui voulait créer une entreprise devait choisir entre son poste et son projet. Beaucoup renonçaient à l'entrepreneuriat par peur de perdre la sécurité de l'emploi public. 

Ce dispositif change la donne en offrant une période d'essai protégée : si votre entreprise réussit, vous continuez. Si elle échoue, vous avez la possibilité de revenir dans l'administration selon les règles applicables à votre statut.

### Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le dispositif est ouvert à deux grandes catégories d'employés du secteur public :

**Catégorie 1 :** Employés des administrations publiques :
- Les employés de l'État
- Les employés des collectivités territoriales (municipalités, gouvernorats)
- Les employés des établissements publics à caractère administratif (EPA)


**Catégorie 2 :** Employés des entités publiques à caractère économique :
- Les employés des administrations et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les employés des sociétés dont le capital est détenu directement et intégralement par l'État ou les collectivités locales

### Durée et modalités du congé
La durée du congé est structurée en deux phases :
- Phase 1 : Le congé initial peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans.
- Phase 2 : À l'issue des 3 premières années, le congé est renouvelable par année, pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 années de plus, soit un total de 6 ans au maximum.

**Qui décide ?** Le congé est accordé par décision du Directeur de l'administration ou du Directeur de l'établissement public concerné. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique : vous devez faire une demande formelle, et c'est votre responsable hiérarchique au plus haut niveau qui se prononce.

### Ce que vous percevez pendant le congé
C'est la partie la plus concrète du dispositif, et celle qui rend ce congé réellement attractif.
- **La sécurité sociale maintenue intégralement :** pendant toute la durée du congé, vous continuez de bénéficier de la couverture sociale: retraite, assurance maladie, assurance décès. La loi précise explicitement que cette protection s'applique "nonobstant toute disposition législative contraire", ce qui signifie qu'elle prévaut sur tout autre texte qui pourrait la limiter.
- **Répartition des cotisations :** vous continuez de verser vos cotisations personnelles (retraite, maladie, décès), tandis que l'administration prend en charge les cotisations patronales. C'est un avantage non négligeable : en tant qu'entrepreneur, vous n'avez pas à supporter la double charge de vos cotisations sociales propres et de la part patronale.
- **Le demi-salaire pendant la première année :** vous percevez la moitié de votre salaire pendant la première année du congé. C'est une bouée de sauvetage pour la phase de démarrage, généralement la plus difficile financièrement pour tout créateur d'entreprise.
- **Bonus pour les zones de développement régional :** si votre entreprise est implantée dans une zone de développement régional, vous percevez la moitié de votre salaire pendant deux ans, et non une seule année. 
#### Ce que vous perdez :
pendant la durée du congé, vous ne pouvez pas prétendre à une promotion dans votre administration d'origine. Votre ancienneté continue de courir, mais votre avancement hiérarchique est suspendu.


### Ce que Finco propose
Pour un fonctionnaire qui crée son entreprise pendant son congé, les premières semaines sont souvent consacrées aux démarches administratives, RNE, matricule fiscal, ouverture de compte professionnel. Mais très vite, il faut commencer à facturer, gérer les clients et suivre les dépenses.

**Finco** est conçu pour les créateurs d'entreprise tunisiens qui veulent démarrer proprement, sans comptable à plein temps dès le premier mois. Depuis un seul espace, vous pouvez émettre vos devis et factures conformes à la réglementation fiscale tunisienne, suivre vos clients et piloter vos dépenses depuis votre tableau de bord. 
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LF 2026: congé entrepreneurial avec demi-salaire et couverture sociale 2026

Congé pour création d'entreprise : les fonctionnaires tunisiens peuvent désormais entreprendre

L'État prend en charge jusqu'à 3 points d'intérêts sur vos crédits d'investissement PME. Secteurs éligibles, procédures. LF 2026.

Prise en charge intérêts bancaires PME Tunisie 2026. LF Art. 28

Financer un investissement avec un crédit bancaire coûte cher en Tunisie : les taux d'intérêt peuvent dépasser 12 % à 14 % selon les établissements. 

La Loi de Finances 2026 a prévu un mécanisme concret pour alléger cette charge : l'État prend en charge jusqu'à 3 points de pourcentage d'intérêts sur les crédits d'investissement accordés aux PME dans les secteurs productifs. 
Voici exactement comment ça fonctionne, qui est éligible, et comment déposer un dossier.

### Le mécanisme de l'article 28 : comment l'État paie une partie de vos intérêts
L'article 28 de la LF 2026 est clair : l'État prend en charge la différence entre le taux d'intérêt de votre crédit d'investissement et la moyenne du taux du marché monétaire (TMM), dans la limite de 3 points de pourcentage.

Concrètement, si le TMM est à 8 % et que votre banque vous propose un crédit à 11,5 %, l'écart est de 3,5 points. L'État prend en charge 3 points, et vous payez effectivement un taux ramené à 8,5 % (le TMM + la marge bancaire maximale de 3,5 %). 
En d'autres termes, votre coût réel du crédit est réduit de 3 points de pourcentage sur toute la durée du prêt.
Une condition liée à la banque : la marge bénéficiaire appliquée par la banque ne doit pas dépasser 3,5 % au-dessus du TMM. Si votre banque applique une marge supérieure, l'avantage ne s'applique pas, ou s'applique partiellement. 
La mesure couvre les financements accordés du **1er janvier 2026 au 31 décembre 2027** .

### Qui est éligible ? Les secteurs concernés et exclus
La loi précise clairement les secteurs concernés et ceux qui sont exclus.

Secteurs éligibles : PME opérant dans l’agriculture, les activités agroalimentaires, ainsi que dans l’industrie et les secteurs productifs en général.

Secteurs explicitement exclus :
- Commerce (négoce, distribution)
- Promotion immobilière
- Hydrocarbures et mines
- Secteur financier (banques, assurances, sociétés de leasing)


**Taille de l'investissement :** en se référant à la réglementation similaire antérieure (Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022), le coût d'investissement doit se situer entre 150 000 DT et 15 millions de DT, fonds de roulement inclus. Les micro-projets en dessous de 150 000 DT et les grands groupes au-dessus de 15 millions de DT ne sont pas couverts par ce mécanisme.

### La procédure : qui fait quoi et dans quel ordre
Le processus suit une logique précise, qui implique votre banque comme intermédiaire principal.
- Étape 1 : Obtenir l'accord de votre banque. Vous déposez votre demande de crédit d'investissement auprès de votre banque habituelle ou de tout établissement financier agréé. La banque instruit votre dossier et, si elle approuve le crédit, elle se charge elle-même des étapes suivantes.
- Étape 2 : La banque dépose la demande d'avantage. Après approbation du crédit, c'est votre banque, et non vous, qui dépose la demande de prise en charge des intérêts auprès de la Direction Générale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (DGPME) du ministère de l'Industrie. Vous n'avez pas à effectuer cette démarche vous-même.
- Étape 3 : La décision d'octroi. La DGPME examine le dossier et rend une décision. Une fois l'avantage accordé, la prise en charge s'applique aux intérêts à venir.

**Remboursement rétroactif possible :** si des intérêts ont été payés entre la date d'octroi du crédit et la décision d'octroi de l'avantage, les entreprises bénéficiaires peuvent demander la restitution des montants correspondant à la prise en charge. 

### Les documents à préparer pour votre dossier
Même si c'est votre banque qui dépose le dossier auprès de la DGPME, vous devez lui fournir les justificatifs nécessaires. En vous basant sur la réglementation similaire antérieure, préparez :

Pour les investissements de création :
- L'attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des organismes compétents (APII, APIA selon le secteur)
- Le plan de financement du projet
- Les statuts ou justificatifs de création de l'entreprise
- Votre matricule fiscal


### Le Fonds de la Transition Énergétique :
En parallèle de l'article 28, l'article 45 de la LF 2026 prévoit un mécanisme identique, même plafond de 3 points, même condition de marge bancaire maximale à 3,5 %, mais via le Fonds de la Transition Énergétique, pour deux catégories spécifiques :

- Les crédits d'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, accordés par les banques et établissements financiers.
- Les crédits accordés par la BTS pour l'acquisition de véhicules électriques par les exploitants de taxis et les auto-écoles.

Ce mécanisme est valable pour les prêts accordés du **1er janvier 2026 au 31 décembre 2028** , soit une fenêtre d'un an supplémentaire par rapport à l'article 28. Si votre investissement touche à l'énergie renouvelable ou à la maîtrise de l'énergie. C'est ce fonds, et non l'article 28, qui s'applique.

### Ce que Finco propose
**Finco** accompagne les PME et les entreprises dans leur gestion quotidienne : facturation conforme, suivi des dépenses et des charges financières, gestion clients et tableau de bord en temps réel. Conçu pour le marché tunisien, Finco vous donne la visibilité dont vous avez besoin pour préparer vos dossiers de financement et piloter votre croissance. Testez Finco sur [app.finco.tn](link).

PME tunisiennes : comment bénéficier de la prise en charge des intérêts bancaires en 2026

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Découvrez comment la Loi de Finances 2026 en Tunisie réduit le coût des crédits d’investissement pour les PME : prise en charge jusqu’à 3 points d’intérêt, conditions, secteurs éligibles et démarches.

Impôt fixe de 4 000 ou 5 000 TND et 6 ans sans contrôle fiscal. Qui peut opter, comment calculer si c'est avantageux, et comment déclarer. LF 2026.

Régime forfaitaire optionnel 2026 Tunisie : 4 000 ou 5 000 TND d'impôt fixe

La Loi de Finances 2026 a introduit l'impôt forfaitaire optionnel via l'article 91 : un mécanisme qui permet à certains contribuables de payer un montant d'impôt fixe, 4 000 TND ou 5 000 TND selon leur chiffre d'affaires, et d'être exonérés de contrôle fiscal pendant 6 ans. C'est une proposition séduisante sur le papier. 
Mais est-ce vraiment avantageux pour vous ? Qui peut en bénéficier, et surtout, quand est-ce que ça coûte plus cher que le régime réel ? 

Ce guide répond à toutes ces questions avec des chiffres concrets.

### Comment fonctionne l'impôt forfaitaire optionnel ?
L'article 91 de la LF 2026 crée un régime d'imposition à taux fixe pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 TND et qui n'ont pas fait l'objet d'un passage au régime réel suite à un contrôle fiscal.
Le montant de l'impôt est le suivant :

- 4 000 TND par an si votre CA annuel ne dépasse pas 50 000 TND
- 5 000 TND par an si votre CA est compris entre 50 001 TND et 100 000 TND

Deux autres règles importantes s'y ajoutent :
- Réduction de moitié pour les contribuables établis dans les zones rurales : soit 2 000 TND ou 2 500 TND selon la tranche.
- L'impôt est calculé sur la base d'une marge nette de 25 % du chiffre d'affaires, ce qui signifie que le fisc considère que votre bénéfice imposable est de 25 % de votre CA, et que le montant forfaitaire est libératoire sur cette base.

Le paiement se fait en deux versements égaux : le premier **avant le 25 avril** et le second **avant le 25 octobre** de chaque année d'imposition.

### La vraie valeur de l'avantage : 6 ans sans contrôle fiscal
Au-delà du montant d'impôt, le bénéfice le plus significatif de ce régime est souvent sous-estimé : le contribuable est exempté de contrôle fiscal pendant 6 ans. 
Dans le contexte tunisien, où un contrôle fiscal peut générer des redressements, des pénalités et des semaines de stress administratif, cette garantie a une valeur réelle et quantifiable.
La prorogation du régime est automatique, vous n'avez pas à la demander chaque année. Elle ne peut être annulée que sur votre propre demande de passer au régime réel, ou si vous dépassez les seuils de CA ou ne remplissez plus les conditions.

### Qui peut opter pour ce régime ?
Pour bénéficier de l'impôt forfaitaire optionnel, vous devez réunir les conditions suivantes :

Conditions positives :
- Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 100 000 TND
- Ne pas être soumis au régime réel sur décision de l'administration fiscale suite à un contrôle

**Activités spécifiquement incluses** (qui relèvent normalement du régime réel mais sont intégrées à ce forfait par la LF 2026, en référence au décret n° 802 de 2022) :

- Les cafés de tous types (sauf salons de thé et bars)
- La mécanique automobile
- Le nettoyage, l'esthétique et la peinture automobile
- Les travaux d'électricité et l'électronique automobile
- La vente de viande rouge et ses dérivés
- La vente de boissons et de glaces (hors grands espaces commerciaux)

Cette liste est importante : si vous exercez l'une de ces activités et que vous étiez jusqu'ici au régime réel, vous pouvez désormais opter pour le forfait optionnel à condition de respecter les seuils de CA.


### Ce que Finco propose
Que vous optiez pour le régime forfaitaire ou que vous restiez au régime réel, garder une trace précise de votre chiffre d'affaires et de vos dépenses est indispensable. 
Au régime forfaitaire, vous devez documenter votre CA pour justifier votre tranche (4 000 ou 5 000 TND). Au régime réel, vous avez besoin de l'ensemble de votre comptabilité.
**Finco** vous permet d'émettre vos factures et devis conformes, de suivre vos clients et vos dépenses, et de connaître à tout moment votre CA cumulé sur l'année depuis votre tableau de bord. Particulièrement utile pour les auto-entrepreneurs et petits commerçants qui veulent piloter leur activité sans comptable à plein temps. Démarrez gratuitement sur [app.finco.tn](link)

Régime forfaitaire optionnel 2026 Tunisie

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Découvrez l’impôt forfaitaire optionnel en Tunisie 2026 : fonctionnement, montants fixes, conditions d’éligibilité et avantages.

Régime forfaitaire optionnel 2026 : 4 000 ou 5 000 TND d'impôt fixe, est-ce fait pour vous ?

23 millions de dinars sans intérêts ni garanties pour les TPE et nouveaux entrepreneurs en 2026. Conditions, démarches et autres dispositifs LF 2026.

Financement sans intérêts pour TPE et entrepreneurs Tunisie 2026

Vous lancez votre activité ou vous dirigez une très petite entreprise en Tunisie ? 
La Loi de Finances 2026 a prévu des lignes de financement spécifiquement conçues pour vous, dont certaines sans intérêts et sans garanties. Ces dispositifs sont peu connus du grand public mais peuvent représenter une opportunité concrète pour financer votre démarrage ou votre fonds de roulement. 

Voici ce qui existe, qui peut en bénéficier, et comment y accéder.

### Ce que la LF 2026 prévoit pour les TPE et nouveaux entrepreneurs
L'article 26 de la Loi de Finances 2026 crée une ligne de financement de 23 millions de dinars (23 MD), prélevée sur les ressources du Fonds National de l'Emploi, dédiée aux nouveaux promoteurs et aux très petites entreprises (TPE). 
- La caractéristique principale de cette ligne : les crédits sont accordés sans intérêts et sans garanties, deux freins classiques qui bloquent l'accès au financement pour la majorité des petits porteurs de projets.
La gestion de cette ligne est confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), qui est l'interlocuteur habituel pour les financements à conditions préférentielles en Tunisie. La période d'octroi court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
En parallèle, l'article 37 de la même loi prévoit une ligne de 20 MD destinée aux personnes à revenus limités, également sans intérêts, avec un plafond de 10 000 DT par bénéficiaire, remboursable sur 6 ans avec une année de grâce.

### Qui peut bénéficier de ces financements ?
La LF 2026 cible deux profils distincts avec des dispositifs adaptés.
- Les nouveaux promoteurs et TPE (Article 26) : ce dispositif vise les personnes qui créent ou viennent de créer une très petite entreprise. Il n'y a pas de secteur exclu a priori, ce qui signifie que les activités de commerce, services, artisanat, ou production peuvent en bénéficier. Le fait qu'aucune garantie ne soit exigée est particulièrement important : cela élimine le principal obstacle que rencontrent les jeunes entrepreneurs qui ne disposent pas de biens immobiliers à mettre en hypothèque.
- Les personnes à revenus limités (Article 37) : ce dispositif est ouvert à toute personne physique dont les revenus sont limités, pour financer toute activité économique. 
- Le montant maximum est plafonné à 10 000 DT, remboursable sur 6 ans avec une année de grâce. Ce qui signifie que vous ne commencez à rembourser qu'après 12 mois.
- Les PME pour les crédits de gestion (Article 25) : une ligne distincte de 10 MD, gérée par la BFPME (Banque de Financement des PME), est réservée aux PME existantes ayant besoin de crédits de gestion et d'exploitation à conditions préférentielles, sur la période 2026-2027.

### Les autres dispositifs de financement préférentiels en 2026
La LF 2026 ne s'arrête pas aux TPE et nouveaux entrepreneurs. Elle prévoit un ensemble cohérent de lignes de financement à conditions avantageuses, résumées ci-dessous :
- Pour les entreprises implantées dans les zones à faible croissance (indicateurs de développement régional), une ligne de 15 MD est disponible à la BTS à des conditions préférentielles, jusqu'au 31 décembre 2026 (article 23). 
- Pour les entreprises communautaires régionales et locales, une ligne plus importante de 35 MD est prévue à la BTS, sur la période 2026-2027 (article 24).
- Pour les PME dans le secteur productif (hors les secteurs de commerce, de la promotion immobilière, des hydracarbures, des mines, et du secteur financier), l'article 28 prévoit une prise en charge par l'État de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux du marché monétaire, dans la limite de 3%, pour les financements accordés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

### Ce que Finco propose
Accéder à un financement, c'est une étape. Mais la vraie question qui suit immédiatement est : comment gérer cet argent efficacement pour que votre activité tienne ses engagements de remboursement ? Un nouveau promoteur qui reçoit 10 000 DT sans intérêts doit être capable de suivre ses entrées et sorties, de facturer correctement ses clients et de contrôler ses dépenses en temps réel.

**Finco** est conçu exactement pour ce profil. Avec la version gratuite dédiée aux auto-entrepreneurs, vous pouvez émettre vos devis et factures conformes, suivre vos clients et piloter vos dépenses depuis un seul tableau de bord. Zéro abonnement, zéro paperasse. Juste les outils dont vous avez besoin pour démarrer proprement.

Financement sans intérêts pour les TPE et nouveaux entrepreneurs tunisiens en 2026

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Découvrez les financements de la Loi de Finances 2026 en Tunisie pour TPE et entrepreneurs : crédits sans intérêts, sans garanties et solutions accessibles pour lancer ou développer votre activité.

Découvrez la hausse de la TVA sur les panneaux solaires importés en Tunisie (7 % à 19 %) et ses impacts sur les prix, les particuliers et les entreprises en 2026.

TVA panneaux solaires Tunisie 2026 : impacts et explications

La TVA sur les panneaux solaires importés passe de 7 % à 19 %, soit une hausse de 12 points. Mais dans le même temps, les panneaux fabriqués localement restent à 7 %, et les équipements de maîtrise de l'énergie continuent de bénéficier d'exonérations douanières. 
Voici ce que ce rééquilibrage fiscal change concrètement pour les particuliers, les entreprises et les installateurs en Tunisie.

### Ce que la LF 2026 modifie sur la fiscalité solaire
L'article 46 de la Loi de Finances 2026 introduit deux changements simultanés :
- Les panneaux solaires importés : la TVA est relevée de 7 % à 19 %.
- Les panneaux solaires fabriqués localement : ils restent soumis à la TVA au taux de 7 %.

En parallèle, l'article 62 de la même loi confirme que les intrants de production des batteries de lithium bénéficient de l'exonération des droits de douane et d'une TVA réduite à 7 %. Et l'article 73 maintient l'exonération des droits de douane pour les équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie, ainsi que pour les matières premières et produits semi-finis destinés à leur fabrication.

**La mesure ne touche pas le secteur solaire dans son ensemble, elle cible spécifiquement les panneaux finis importés.**

### Quel impact concret sur le prix d'une installation solaire ?
Pour un particulier ou une entreprise qui envisage d'installer des panneaux solaires en 2026, la hausse de TVA se répercute directement sur le coût d'acquisition si l'installateur travaille avec des panneaux importés.
Cela dit, cette hausse ne s'applique pas aux autres composants de l'installation : onduleurs, câblage, structures de fixation, batteries.. ces équipements entrent dans la catégorie des équipements de maîtrise de l'énergie et continuent de bénéficier de l'exonération des droits de douane (article 73).

### Ce que ça change pour les différents profils d'acheteurs
Pour **un particulier en régime forfaitaire** qui veut installer des panneaux sur sa maison : la TVA n'est pas récupérable, donc la hausse impacte directement le coût final. L'enjeu est de vérifier si son installateur propose des panneaux de fabrication locale à 7 % ou des panneaux importés à 19 %.

Pour une **entreprise assujettie à la TVA** (régime réel) : la TVA sur les panneaux importés est récupérable en tant que TVA déductible, à condition que l'installation soit affectée à l'activité professionnelle. L'impact net sur le coût est donc nul pour cette catégorie, à condition de bien gérer sa déclaration de TVA.

Pour **les installateurs et revendeurs** : ceux qui importent directement des panneaux devront ajuster leur trésorerie, car la TVA à 19 % est à avancer avant récupération. Cela peut représenter un besoin en fonds de roulement supplémentaire significatif sur les gros chantiers.

Pour les **auto-entrepreneurs** du secteur de l'énergie renouvelable : selon leur régime (forfaitaire ou réel), les implications sont différentes. Si vous êtes au régime forfaitaire, la TVA collectée et déductible ne vous concerne pas directement. Mais le prix d'achat de vos panneaux importés augmente de fait.

### Ce que Finco propose
Pour les entreprises et auto-entrepreneurs qui travaillent dans le secteur de l'énergie renouvelable ou qui facturent des installations solaires, la gestion de la TVA et des achats devient plus complexe avec ces nouvelles règles. Il faut distinguer les achats à TVA 7 % (panneaux locaux, équipements de maîtrise de l'énergie) des achats à TVA 19 % (panneaux importés), et gérer correctement la déductibilité.

**Finco** vous permet d'émettre des factures conformes avec les bons taux de TVA applicables, de suivre vos dépenses par catégorie, et d'avoir une vision claire de votre TVA collectée et déductible depuis votre tableau de bord.

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Découvrez la hausse de la TVA sur les panneaux solaires importés en Tunisie (de 7 % à 19 %) et ses impacts sur les prix, les particuliers, les entreprises et les installateurs.

Panneaux solaires en Tunisie : la TVA passe à 19% à l'importation

Découvrez les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux à l’achat de voiture en Tunisie en 2026 : plafonds, critères, véhicules éligibles et économies possibles.

Avantages fiscaux voiture Tunisie 2026 : conditions et économies

Vous envisagez d'acheter une voiture en 2026 et vous avez entendu parler d'avantages fiscaux ? La Loi de Finances 2026 a effectivement revu les conditions de réduction sur l'achat de véhicules en Tunisie, mais ces avantages ne s'appliquent pas à tout le monde, ni à tous les modèles. 

Avant de signer chez un concessionnaire, voici exactement ce que vous devez savoir:

### Ce que la Loi de Finances 2026 change concrètement
L'article 55 de la Loi de Finances 2026 reconduit et précise un mécanisme de réduction fiscale à l'achat de voitures pour les particuliers. Concrètement, le droit de consommation est fixé à 10 %, majoré d'une TVA à 7 %. Contre des droits de consommation qui peuvent atteindre 84 % pour les véhicules à essence et 110 % pour les diesels dans le régime normal.

C'est donc une économie substantielle sur le coût total d'acquisition, mais conditionnée à une liste de critères précis. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que ceux fabriqués et montés localement, bénéficient quant à eux d'une exonération totale des droits de consommation, avec une TVA réduite à 7 %.

### Les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction (Art. 55)
La réduction fiscale prévue à l'article 55 n'est pas automatique. Vous devez satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes, de manière cumulative.

**Les plafonds de cylindrée et d'ancienneté**

La voiture que vous souhaitez acheter doit obligatoirement être :
- Équipée d'un moteur diesel d'une cylindrée maximale de 1 900 cm³, ou d'un moteur essence d'une cylindrée maximale de 1 600 cm³.
- Âgée de 8 ans maximum à la date d'achat.

Si le véhicule dépasse ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage fiscal, quelle que soit votre situation personnelle.

**La condition de revenus : combien gagnez-vous par rapport au SMIG ?**

C'est la condition la plus déterminante pour les salariés et indépendants. La loi fixe des plafonds de revenu net basés sur le SMIG en vigueur :
- Célibataire : votre revenu net annuel ne doit pas dépasser 10 fois le SMIG.
- Marié(e) : le plafond est porté à 14 fois le SMIG.

**L'interdiction de revente pendant 5 ans**

Si vous achetez un véhicule avec cet avantage fiscal, vous ne pouvez pas le revendre avant 5 ans à compter de la date d'acquisition. Toute cession anticipée entraîne la perte de l'avantage et potentiellement le rappel des droits économisés.
Par ailleurs, deux autres règles s'appliquent :
- Vous ne pouvez pas cumuler deux avantages liés à l'achat de voiture.
- Si vous possédez déjà un véhicule de moins de 8 ans, vous n'êtes pas éligible à cet avantage.

Enfin, les demandes sont déposées sous forme de dossier complet, et la réponse est fournie par écrit dans un délai n'excédant pas 3 mois. Le financement peut s'effectuer via des dons de Tunisiens résidant à l'étranger, des allocations touristiques ou des autorisations d'achat de devises.

### Voitures hybrides et électriques : un régime encore plus avantageux (Art. 47)
La Loi de Finances 2026 va plus loin pour les véhicules propres, avec l'article 47 qui rationalise la fiscalité des véhicules hybrides et électriques. Voici ce que cela donne en pratique :


Résumé des taxes applicables à chaque catégorie de véhicule en Tunisie 2026

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Le tableau récapitulatif des taxes par type de véhicule en 2026.png

En complément, jusqu'au 31 décembre 2028, les équipements de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient de droits de douane réduits à 10 % et d'une TVA à 7 %. 

### Les cas particuliers : TRE et personnes handicapées
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour deux catégories d'acheteurs.
- Les Tunisiens Résidant à l'Étranger (TRE) bénéficient, selon l'article 83, d'avantages à l'importation de matériels et véhicules utilitaires liés à leurs projets d'investissement. Ces avantages sont accordés une fois tous les cinq ans, avec des conditions d'ancienneté du véhicule importé (moins de 5 ans à compter de la première immatriculation, sauf pour les tracteurs agricoles). 

À noter également : les TRE sont désormais exemptés de la présentation des quittances de dépôts de déclarations fiscales pour l'immatriculation de leurs véhicules (article 109 du CDPF, modifié par la LF 2026).
- Les personnes handicapées bénéficient d'une exonération totale des droits et taxes à l'achat ou à l'importation d'un véhicule, une fois tous les cinq ans (article 104). Les conditions à respecter sont : être titulaire d'un permis de conduire valide, posséder un véhicule adapté au type de handicap, que le véhicule ait moins de 10 ans et que sa valeur ne dépasse pas 150 000 DT. 

En cas d'invalidité totale, le permis peut être délivré au conjoint, un ascendant, un descendant ou un accompagnateur. Le véhicule ne peut être cédé pendant 5 ans.

### Ce que Finco propose
Pour un auto-entrepreneur ou un gérant de PME qui achète un véhicule dans le cadre de son activité, l'enjeu dépasse le simple avantage fiscal à l'achat : il faut ensuite bien gérer cette dépense dans vos comptes. 
Amortissement du véhicule, suivi des frais de carburant, entretien, assurance..tout cela impacte directement vos charges déductibles.

**Avec Finco**, le module de gestion des dépenses vous permet d'enregistrer et de catégoriser toutes vos charges liées au véhicule, de suivre leur évolution mensuelle depuis votre tableau de bord, et de garder une vue claire sur votre situation financière réelle. 

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Découvrez les avantages fiscaux pour l’achat de voitures en Tunisie en 2026 : conditions d’éligibilité, plafonds de revenus et types de véhicules concernés.

Acheter une voiture en Tunisie en 2026 : les nouvelles conditions de réduction fiscale

Découvrez tous les taux de retenue à la source en Tunisie (2026) : honoraires, loyers, salaires, dividendes, non-résidents et TVA. Guide complet et structuré pour éviter les pénalités fiscales.

Retenue à la source en Tunisie 2026 : Tous les taux expliqués

La retenue à la source est l'un des mécanismes fiscaux les plus présents dans le quotidien des entreprises tunisiennes. 
Mais les taux ne sont pas uniformes. Ils varient selon la nature du paiement, le statut du bénéficiaire, son régime fiscal, et sa résidence. 
Une erreur de taux peut entraîner des pénalités lors d'un contrôle fiscal. 

Ce guide vous donne une vue complète et structurée de tous les taux de retenue à la source en vigueur.


## 1. Retenues à la source au titre des paiements effectués aux résidents et établis en Tunisie
### 1.1. Retenues au titre de l'IRPP et de l'IS
### 1.1.1. Honoraires
- 3% pour les honoraires versés aux BNC soumis au régime réel et aux personnes morales 
- 10% pour les honoraires versés aux BNC soumis au régime du forfait d'assiette 

### 1.1.2. Commissions, courtages et rémunérations ANC
- 10% pour les commissions, courtages et rémunérations des activités non commerciales en général
- 1% pour les commissions revenant aux distributeurs agréés (soumis à l'IS) des opérateurs de réseaux de télécommunications
- 1,5% pour les commissions revenant aux distributeurs agréés (soumis à l'IRPP ou à l'avance IS sur sociétés de personnes) des opérateurs de télécommunications

### 1.1.3. Rémunération des artistes et droits d'auteur
- 5% pour les rémunérations versées aux artistes et aux créateurs ; aux PM soumises à l'IS au titre de la production, diffusion et présentation d'œuvres théâtrales, musicales, littéraires, plastiques et cinématographiques ; aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins 

### 1.1.4. Loyers
- Loyers d'hôtels versés aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l'impot sur le revenu selon le régime réel : 5%
- Loyers d'immeubles (bâtis) et loyers de fonds de commerce : 10%

**Loyers d'équipements et biens meubles :**
- 1% si versés à des personnes morales soumises à l'IS au taux de 20%
- 1,5% si versés à des personnes morales soumises à l'IS aux taux de 40%, 35% ou 20% (applicable aux sociétés cotées à la BVMT bénéficiant de la réduction de taux pendant 5 ans) ; ou aux personnes physiques ou sociétés de personnes
- 0,5% si versés à des personnes morales soumises à l'IS au taux de 10%, ou aux personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers

### 1.1.5. Revenus de capitaux mobiliers
Les revenus de capitaux mobiliers désignent les intérêts, produits de placements et revenus financiers. Le régime est complexe :
- Revenus de capitaux mobiliers (hors dépôts en devises et emprunt obligataire de solidarité) : 20%
- Revenus de capitaux mobiliers réalisés par des personnes morales non soumises à l'IS ou totalement exonérées ; les fonds communs de placement en valeurs mobilières ; fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque : 20% libératoire, 25% si la retenue n'a pas été opérée (prise en charge par le débiteur)

### 1.1.6. Revenus de valeurs mobilières
- Jetons de présence, rémunérations et primes attribués aux membres des conseils, directoires et comités des sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions : 20%
- Dividendes distribués aux personnes physiques : 10% libératoire
- Si la retenue n'a pas été opérée et est prise en charge par le débiteur : 11,11%
- Dividendes distribués aux personnes morales : 0%
- Bénéfices distribués à partir des fonds propres figurant au bilan au 31 décembre 2013 (et mentionnés dans les notes aux états financiers de 2013) : 0%

### 1.1.7. Acquisition de valeurs mobilières
- Acquisition d'actions, parts sociales et parts de fonds : 0%

### 1.1.8. Acquisition d'immeubles et fonds de commerce
- 2,5% pour l'acquisition d'immeubles et droits sociaux dans les sociétés immobilières à des personnes physiques dans le cadre de leurs activité professionnelle (régime réel ou BNC forfait d'assiette) ou à des personnes morales
- 2,5% pour l'acquisition de fonds de commerce

### 1.1.9. Achats de biens et services dont le montant TTC dépasse 1 000 dinars
- 1% pour les achats de marchandises, de matériels, d'équipements et de services auprès de personnes morales soumises à l'IS au taux de 20%
- 1,5% pour les achats de marchandises, de matériels, d'équipements et de services auprès de personnes morales soumises à l'IS aux taux de 40%, 35% ou 20% ( applicable aux sociétés cotées BVMT avec réduction pendant 5 ans) ; ou auprès de personnes physiques ou sociétés de personnes
- 0,5% pour les achats auprès de personnes morales soumises à l'IS au taux de 10% ; ou auprès de personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers
- 0% pour les abonnements téléphone, eau, électricité, gaz, journaux, de périodiques et de publications
- Contrats assurance takaful, leasing, ijâra, de cession murabaha, d'istisna et des contrats de cession salam (établissements de crédit et microfinance) ; produits et services à marge ≤ 6% (soumis au régime d'homologation administrative) ; acquisitions dans cadre des sukuk

### 1.1.10. Montant payés au fournisseurs des marchandises et produits qui ne présentent pas la carte d'identification fiscale
- 3% pour les montants recouvrés par les prestataires de livraison (internet/audiovisuel), payés aux fournisseurs sans carte d'identification fiscale, y compris pour montants < 1 000 TND 

### 1.1.11. Rémunérations liées à la performance
- Les rémunérations versées en contrepartie de la performance dans la prestation de services pour le compte d'autrui : 10%

### 1.1.12. Gains des jeux
- 0% pour les gains des jeux de pari sur les courses de chevaux, concours de pronostics organisés par des établissements publics, et gains en nature issus des jeux ( de pari, de hasard et de loterie)
- 25% libératoire pour les autres gains de jeux de pari, hasard et loterie
- 33,33% si la retenue n'a pas été opérée et est prise en charge par le débiteur

### 1.1.13. Rémunérations des établissements stables de moins de 6 mois
Pour les personnes non résidentes établies temporairement en Tunisie et excerçant des travaux de construction
- 5% libératoire du chiffre d'affaires brut
- 5,26% si la retenue est prise en charge par le débiteur

Pour les personnes non résidentes établies temporairement en Tunisie et excerçant des travaux de montage
- 10% libératoire du CA brut
- 11,11% si prise en charge par le débiteur

Autres services (hors construction et montage) :
- 15% libératoire du CA brut ou recettes brutes
- 17,64% si prise en charge par le débiteur

### 1.1.14. Établissements stables sans déclaration d'existence
Pour les personnes non-résidentes établies en Tunisie qui n'ont pas déposé leur déclaration d'existence :
- 15% libératoire, ou 17,64% si prise en charge par le débiteur
Pour les personnes établies en Tunisie qui n'ont pas déposé leur déclaration d'existence et qui sont résidentes dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié
- 25% libératoire, ou 33,33% si prise en charge par le débiteur


### 1.1.15. Personnes bénéficiant d'exonération ou déduction totale
- Les montants versés aux personnes bénéficiant d'exonération ou de déduction totale de l'IRPP ou de l'IS : 0% sur présentation d'une attestation de non-application de la retenue à la source

### 1.1.16. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- Salaires et traitements : la retenue est égale à l'impôt annuel calculé selon le barème de l'impôt sur le revenu, divisé par le nombre de paies
-Pensions et rentes viagères payées par le débiteur des rentes ou des pensions : même mécanisme basé sur le barème annuel.

**Cas exonérés (0%) :**
- Rentes viagères pour victimes d'accidents du travail
- Rentes servies pour réparation d'un préjudice corporel (jugement)
- Pensions aux martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011
- Salaires versés par des États étrangers au personnel détaché en Tunisie (coopération technique)
- Salaires dans le cadre du Fonds national de l'emploi (CIVP, KARAMA)

**Paie supplémentaire ou indemnité occasionnelle :**
- Employeur informatisé : différence entre l'impôt annuel majoré et l'impôt sans cette paie
- Employeur non informatisé : 20% du montant net, sauf si le salaire annuel global net ne dépasse pas 5 000 TND (0%)

**Travail occasionnel rémunéré par un tiers :** 15% du montant total
**Salariés étrangers** dans le cadre du Code des investissements, Code des hydrocarbures ou Code des mines : 20% libératoire (ou 25% si prise en charge par le débiteur)

### 1.2. Retenues à la source au titre de la cotisation Sociale de Solidarité (CSS)
- 0.5% pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

### 1.3. Retenues à la source au titre de la TVA applicable au paiements effectués au résidents et établis en Tunisie
- TVA retenue par l'État, collectivités publiques, entreprises et établissements publics sur acquisitions ≥ 1 000 TND : 25%

### 1.4. Avances au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés applicables au paiements effectués au résidents établis en Tunisie
### 1.4.1. Avance des sociétés de personnes et assimilés
- 20% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente
- 10% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente ( si l'activité exercée est soumise à l'IS au taux de 10%)

###  1.4.2. Avance au titre des importations des produits de consommation
- Les importations de produits de consommation listés dans le décret n° 96-500 sont soumises à une avance de 10%
- Importations par entreprises non conformes fiscalement (déclarations non déposées, créances fiscales impayées sans calendrier, déclarations minorées) : 15%

###  1.4.3. Autres avances
- Ventes entreprises industrielles/commerce de gros aux personnes physiques en régime forfaitaire, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur la base d'une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales : 1% TTC
- Ventes ≤ 20 000 TND aux intervenants dans la distribution (sans bénéfices industriles ou commerciaux au titre d'une autre activité) : 3% TTC
- Ventes de vins, bières et boissons alcoolisées par fabricants, embouteilleurs et conditionneurs de ces produits : 5% TTC

## 2. Retenues à la source applicables au paiements effectués au non-résidents et non établis en Tunisie
### 2.1. Retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés
### 2.1.1. Revenus de capitaux mobiliers 
- Revenus de capitaux mobiliers (hors dépôts devises) : 20% libératoire  (sauf CNDI plus favorable), 25% si prise en charge débiteur
- Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie : 10% libératoire (sauf CNDI plus favorable) / 11.11% si prise en charge débiteur
- Revenus de capitaux mobiliers payés aux résidents dans État ou territoire à régime fiscal privilégié : 25% libératoire, 33.33% si prise en charge débiteur

### 2.1.2. Revenus de valeurs mobilières
- Jetons de présence, rémunérations et primes attribuées aux membres des conseils SA et SCA : 20% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 25% si prise en charge débiteur
- Dividendes au profit dees associés personnes physiques et personnes morales non-résidentes (hors exonérations DC) : 10% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 11.11% si prise en charge débiteur
- Bénéfices des établissements stables tunisiens de sociétés étrangères (considérés comme distribués aux associés non-résidents) : 10% libératoire du bénéfice comptable après déduction IS dû (sauf CNDI), 11.11% si prise en charge débiteur 

### 2.1.3. Opérations valeurs mobilières
- Acquisition d'actions, de parts sociales et de parts de fonds autres qu'exonerations selon DC aurpès des personnes physiques : 10% libératoire de la plus value, avec un plafond de 2.5% du prix de cession, 11.11% de la plus value avec un plafond de 2.56% du prix de cession si prise en charge débiteur
- Acquisition d'actions, de parts sociales et de parts de fonds autres qu'exonérations selon DC auprès des personnes morales : 20% libératoire de la plus value, avec un plafond de 5% du prix de cession, 17.64% de la plus value, avec un plafond de 5.26% du prix de cession si prise en charge débiteur
### 2.1.4. Acquisition des immeubles et des fonds de commerce
- Acquisition d'immeubles , de droits sociaux dans les sociétés immobilières et de fonds de commerce autre qu'exonérations selon DC auprès des personnes physiques : 2.5% libératoire du prix de cession des immeubles  (sauf CNDI plus favorable)
- Acquisition d'immeubles , de droits sociaux dans les sociétés immobilières et de fonds de commerce autre qu'exonérations selon DC auprès des personnes morales : 15% libératoire du prix de cession des immeubles  (sauf CNDI plus favorable)

### 2.1.5. Gains des jeux
- Gains des jeux de pari, de hasard et de loterie (autres qu'exonérations DC) : 25% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 33.33% si la retenue à la source est prise en charge par le débiteur

### 2.1.6. Traitements et salaires
- Traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages (y compris en nature) servis aux salariés non-résidents travaillant en Tunisie pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 6 mois au total : 20% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 25% si la retenue à la source est prise en charge par le débiteur
- Traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages (y compris en nature) servis aux salariés non-résidents travaillant en Tunisie pour une ou plusieurs périodes dépassant 6 mois au total : Barème IRPP annuel ÷ nombre de paies
- Traitements et salaires payés aux salariés de nationalité étrangère dans le cadre du Code des investissements, Code des hydrocarbures, Code des mines : 20% libératoire, 25% si la retenue à source est prise en charge par le débiteur

### 2.1.7. Autres rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis
- Redevances et autres rémunérations, revenus et contreparties des services : 15% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 17.64% si la retenue à source est prise en charge par le débiteur
- Redevances et autres rémunérations, revenus et contreparties des services payés aux résidents dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié : 25% libératoire, 33.33% si la retenue à source est prise en charge par le débiteur
- Rémunérations pour l'affrètement de navires ou d'aéronefs affectés au trafic international : 0%
- Transfert d'un capital par dépôt dans un compte bancaire ou postal : prix de cession de biens, capital décès, capital assurance vie : Hors champs
- Transfert de sommes au titre des opérations suivantes : 

Importation de marchandises/équipements/matériels 

Paiement du principal des crédits aux entreprises ou banques établies à l'étranger

Cotisation/participation à séminaires, congrès, conférences à l'étranger ou organisations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelles, sportives 

Inscription pour études ou stages à l'étranger 

Soins à l'étranger ; participation à publications ou périodiques 

Participation à appels d'offres internationaux 

Transferts entre consulats, ambassades et représentations 

Subventions et dons gouvernementaux 

Remboursement TVA due à un trésor étranger 

Frais de justice, amendes et impôts 

Certification auprès d'organismes internationaux 

Enregistrement et publication de noms ou raison sociale dans une base de données

Abonnement, cotisation ou rachat dans caisses de sécurité sociale à l'étranger 

Enregistrement de navires tunisiens dans bureaux de contrôle agréés 

Produit de la cession de billets de voyage au profit de compagnies de navigation maritime ou aérienne étrangère

**Hors Champs**

### 2.2. Retenues à la source au titre de la TVA applicable aux paiements effectués aux non-résidenrs et non établis en Tunisie
- TVA sur les prestations réalisées par des non-résidents non établis : 100% libératoire (Art. 19 code TVA).



Un guide clair et complet des taux de retenue à la source en Tunisie 2026 

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Un guide clair et complet des taux de retenue à la source en Tunisie 2026.

Retenue à la source en Tunisie : tous les taux applicables en 2026

Découvrez les nouvelles mesures TRE 2026 : démarches simplifiées, avantages douaniers, immatriculation véhicules, contrats immobiliers et compte en devises.

Aménagement fiscal 2026 pour Tunisiens résidant à l’étranger

Si vous êtes Tunisien résidant à l'étranger (TRE) et que vous revenez régulièrement en Tunisie pour gérer des biens, immatriculer un véhicule ou conclure des contrats immobiliers, la loi de finances 2026 vous concerne directement. Plusieurs dispositions viennent simplifier vos démarches administratives et fiscales, et certaines suppriment des obstacles qui existaient depuis des années.
Dans cet article, on passe en revue tout ce qui change pour les TRE en 2026 : procédures d'immatriculation, contrats immobiliers, avantages douaniers, et la nouvelle possibilité d'ouvrir un compte en devises sans autorisation préalable.

### Qui est concerné par les mesures TRE de la LF 2026 ?
Les mesures s'adressent aux Tunisiens de nationalité tunisienne résidant fiscalement à l'étranger, c'est-à-dire ceux dont le domicile fiscal principal n'est pas en Tunisie au sens de la législation fiscale tunisienne.
Ce n'est pas une niche : la communauté tunisienne à l'étranger représente plus d'un million de personnes, principalement en Europe (France, Italie, Allemagne) et dans les pays du Golfe. Beaucoup possèdent des biens en Tunisie, des véhicules, ou des investissements qu'ils gèrent à distance ou lors de leurs séjours.

### Fin de l'obligation de présenter les quittances fiscales
C'est la mesure la plus impactante au quotidien. Jusqu'à présent, l'article 109 du CDPF imposait à tout contribuable, TRE inclus, de présenter une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration fiscale pour effectuer certaines démarches administratives, notamment :

- L'immatriculation d'un véhicule (obtention de la carte grise)
- L'enregistrement de contrats immobiliers (vente, location)

Pour un TRE qui n'exerce pas d'activité professionnelle en Tunisie et n'est pas soumis à l'impôt tunisien, cette exigence créait une situation absurde : on lui demandait de prouver le dépôt d'une déclaration qu'il n'était pas tenu de faire.

La LF 2026 corrige ce problème : les Tunisiens résidant à l'étranger sont désormais exemptés de la présentation des quittances de dépôt des déclarations fiscales pour ces deux types de démarches.

### Immatriculation de véhicule : la procédure simplifiée
Concrètement, si vous êtes TRE et que vous souhaitez immatriculer un véhicule en Tunisie (acheté localement ou importé dans le cadre des avantages TRE), vous n'avez plus besoin de fournir de quittance fiscale.
Cela s'applique aussi aux véhicules acquis dans le cadre des avantages douaniers accordés aux TRE par l'article 83 de la LF 2026, qui prévoit notamment :

L'exonération des droits et taxes à l'importation pour les matériels et machines liés à un projet d'investissement
Le paiement de seulement 10% des droits et taxes applicables aux camions (position tarifaire 8704)
Ces avantages sont accordés une fois tous les cinq ans (sauf pour les camions)

Les véhicules et équipements de plus de 5 ans (à compter de la première immatriculation) ne sont pas éligibles à ces avantages, à l'exception des tracteurs agricoles (10 ans maximum).

### Enregistrement de contrats immobiliers : plus de blocage administratif
Même logique pour l'immobilier. Avant la LF 2026, l'enregistrement de certains contrats, transfert de propriété d'immeubles, fonds de commerce, baux commerciaux, nécessitait la présentation des déclarations fiscales des trois dernières années.
Pour un TRE sans activité en Tunisie, c'était une impasse administrative réelle qui retardait ou bloquait des transactions.
Désormais, cette exigence est levée pour les TRE, ce qui fluidifie les transactions immobilières et facilite les successions, donations et investissements des Tunisiens de l'étranger.

### La nouveauté majeure : ouvrir un compte en devises sans autorisation BCT
L'article 98 de la LF 2026 introduit une mesure inédite : tout Tunisien de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, et donc, a fortiori, les TRE lors de leurs séjours, peut désormais ouvrir un compte en devises auprès d'un intermédiaire agréé sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Ce compte peut être alimenté par :
- Un virement depuis un autre compte en devises ou en dinar convertible
- Les intérêts générés par le compte (taux fixé par la BCT)
- Le montant de l'allocation de voyage touristique annuelle

Et il peut être débité pour :
- Tout paiement à l'étranger
- Des retraits en devises pour un voyage
- L'alimentation d'un autre compte en devises ou en dinar convertible

Conditions importantes :
- Le compte ne peut jamais être débiteur
- Il est soumis à un impôt annuel de 0,01% des intérêts créditeurs
- La réglementation fiscale en vigueur exonère par ailleurs d'IRPP et d'IS les intérêts des dépôts en devises

C'est une mesure de libéralisation partielle des changes, particulièrement utile pour les TRE qui veulent garder une épargne en devises en Tunisie sans passer par les procédures habituelles de la BCT.

### Conseils pratiques pour les TRE qui préparent un retour ou un investissement
- Documentez votre statut de TRE : même si les exigences sont allégées, certains intermédiaires peuvent demander une preuve de résidence à l'étranger. Gardez sur vous un document officiel de résidence dans votre pays d'accueil.
- Anticipez les délais administratifs : les nouvelles mesures sont entrées en vigueur avec la loi de finances, mais leur mise en application par les services administratifs locaux peut prendre quelques semaines. Vérifiez auprès de la recette des finances ou du service d'immatriculation avant de vous déplacer.
- Consultez un expert-comptable tunisien pour tout investissement immobilier ou création d'entreprise. Les avantages fiscaux sont réels, mais leur application dépend souvent de conditions spécifiques à votre situation personnelle.

Démarches administratives et fiscales pour les Tunisiens résidants à l’étranger

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